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peut être imputé à une insuffisante application des lois, un manque de synergie entre les
institutions et une faiblesse criante des capacités institutionnelles.
Cadre juridique de la gouvernance forestière en Côte d’Ivoire : des efforts réguliers pour
combler les vides juridiques et s’adapter aux nouvelles donnes
La juridiction ivoirienne en matière de gestion forestière remonte à l’époque coloniale. En effet, le
décret du 20 juillet 1920 visant à organiser le régime forestier ivoirien en fixait déjà les contours,
et ce, dans une logique de préservation de certains espaces à l’exploitation par les indigènes.
Cinq années après l’indépendance, deux lois fondamentales viennent consolider les dispositions
juridiques pour la protection des ressources forestières. Il s’agit de la loi n° 65-255 du 4 août 1965
relative à l’exercice de la chasse et à la protection de la faune, et de la loi n° 65-425 du 20
décembre 1965 portant Code Forestier ivoirien.
Dans les généralités de la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code Forestier ivoirien
notamment à l’article 6, il est fait mention des forêts susceptibles d’être classées. Il s’agit des
forêts indispensables à la stabilisation du régime hydrographique et du climat, la conservation des
sols, la satisfaction des besoins du pays en bois à usage industriel et traditionnel, la préservation
des sites et la conservation de la nature, la salubrité publique et la défense nationale.
Le décret n° 78-231 du 15 mars 1978 institue le Domaine Forestier Permanent de l’État (DFPE)
en Côte d’Ivoire. Le DFPE est composé des forêts classées (13 % du territoire) et les parcs
nationaux et réserves (6 % du territoire). Dans les années 1980 sont instituées des journées de
sensibilisation de la population pour la restauration du patrimoine forestier ivoirien à travers deux
décrets. D’abord, le décret de juillet 1983 qui baptise la journée du 28 juillet 1983 comme une
« Journée de l’arbre en Côte d’Ivoire ». Ensuite, le décret n° 87 du 22 juillet 1987 qui déclare
l’année 1988 comme une « Année de la forêt ivoirienne ».
En 1996, le Code Forestier de 1965 est renforcé par le Code de l’Environnement selon la loi
n° 96-766 du 3 octobre 1996. Ce Code de l’Environnement institue, par son article 39, l’Étude
d’Impact Environnemental et Social dont le décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 détermine les
règles et procédures. En effet, dans son élaboration, le Code de l’Environnement dispose des
objectifs très précis à savoir (i) protéger les sols, sous-sols, sites, paysages et monuments
nationaux, les formations végétales, la faune et la flore et particulièrement les domaines classés,
parcs nationaux et réserves existantes; (ii) établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à
protéger l’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources
naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollution et nuisances; (iii) améliorer les conditions de
vie des différents types de population dans le respect de l’équilibre avec le milieu ambiant; (iv)
créer les conditions d’une utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles pour les
générations présentes et futures; (v) garantir à tous les citoyens, un cadre de vie écologiquement
sain et équilibré; (vi) veiller à la restauration des milieux endommagés. Ces actions de
sauvegarde de l’environnement ne peuvent bien se réaliser qu’en synergie. À cet effet,