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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – BURKINA FASO
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FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
1.3 Encadrement juridique de la démarche de développement durable
• Constitution révisée par les lois numéros : 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ; 003–2000/
AN du 11 avril 2000 et 001–2002/AN du 22 janvier 2002. En ses articles 14, 29 et 101,
la Constitution attribue au peuple l’appartenance des ressources naturelles et environne-
mentales et lui précise ses droits et devoirs ainsi que les modalités de leur gestion ;
• Loi N°002-1994/ADP portant sur le Code de l’Environnement, révisée par la loi
N° 005/97/ADP;
• Loi N
°
034-2009/AN portant sur le Régime Foncier en milieu rural.
L’encadrement juridique de la SCADD est celui du Cadre stratégique de lutte contre la pau-
vreté (CSLP) auquel elle est substituée. La loi fondamentale du Burkina donnant au peuple, en
ses articles 14, 29 et 101, la propriété des ressources naturelles et le droit à un environnement
sain en constitue le fondement. Elle fixe par ailleurs les bases du développement socio-écono-
mique. La loi N° 002-1994/ADP portant sur le Code de l’Environnement, révisée par la loi
N° 005/97/ADP, fixe les modes de protection et de gestion de l’environnement et les attribu-
tions des institutions.
1.4 Adoption d’une stratégie nationale de développement durable (SNDD) ou
son équivalent
Le CSLP adopté en 2000 et révisé en 2003 et 2006 est devenu en 2010, la SCADD qui fait
office de SNDD.
1.5 Analyse et prise en compte des planifications sectorielles existantes dans
l’élaboration de la SNDD ou de son équivalent
Le suivi de toutes les conventions implique le secrétariat permanent du Conseil National pour
l’Environnement et le Développement Durable (CONEDD) à travers ses divisions et le Cadre
de Concertation Unique des Conventions (CCUC) qui regroupe les conventions suivies par le
Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie (MECV) et autres ministères (Burkina Faso,
2010b).
1.6 Existence d’un crédit budgétaire pour supporter la mise en œuvre de la
démarche de développement durable
Implantation en cours du budget-programme qui va introduire une dynamique nouvelle dans
la programmation, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de développement ainsi que
l’allocation des ressources (Burkina Faso, 2010b). La tenue assez régulière de la Conférence du
CONEDD chaque deux ans est un tremplin pour la promotion du développement durable au
regard des sujets traités et des recommandations prises.
1.7 Élaboration d’outils d’accompagnement à la mise en œuvre de la SNDD ou
de son équivalent
Les thèmes émergents sont suivis à travers l’élaboration des guides de politiques sectorielles
dont le Guide environnement en concertation avec le Ministère de l’Économie et des Finances
(MEF), notamment la Direction générale de l’Économie et de la Planification (DGÉP) (Bur-
kina Faso, 2010b). En outre, un document portant critères et indicateurs de développement
durable, initié au sein du SP/CONEDD à la faveur du processus MDP, viendra compléter les
outils existants pour permettra l’évaluation des performances.