Chapitre 4 – Les influences
P o i n t s d e r e p è r e
93
Une fois l’audience publique terminée, la commission d’enquête com-
plète son analyse du projet en s’appuyant sur les transcriptions de l’audience,
les documents déposés, les mémoires des participants à l’audience publique
ainsi que sur ses propres recherches. Elle rédige son rapport qui fait état de ses
constatations et de son analyse. Au plus tard à la fin du mandat de quatre mois,
le président du BAPE transmet le rapport au ministre responsable de l’envi-
ronnement qui le rend public, dans son intégralité, dans les 60 jours suivants
29
.
À la lumière du rapport du BAPE et de l’analyse environnementale
de son ministère, le ministre soumet ses recommandations au Conseil des
ministres. Il appartient alors au gouvernement d’autoriser intégralement le
projet, d’imposer certaines modifications ou conditions quant à sa réalisation
ou de le refuser.
Depuis sa création, le BAPE a réalisé près de 560 périodes d’information
et de consultation du dossier par le public et plus de 300 enquêtes avec ou
sans audience publique.
L’enquête publique en France
30
Instaurée en 1810 pour permettre de garantir la protection du droit de
propriété au moment d’une expropriation, le dispositif de l’enquête publique
est complété par une loi du 7 juillet 1833 qui introduit l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique. Réformée une première fois en 1959, l’enquête
publique, simplifiée, poursuivait toujours le même objectif, soit celui de
défendre le droit des propriétaires et de valider les projets de l’administration.
C’est en 1983, avec la loi relative à la démocratisation de l’enquête
publique et à la protection de l’environnement
31
,
que cette procédure se trans-
forme en un dispositif d’information et de recueil des avis de la population
sur des projets d’aménagement du territoire. En 1985, des seuils techniques et
financiers sont établis pour soumettre à une enquête publique les projets qui,
par leur nature ou leur consistance ou par le caractère des zones concernées,
sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.
En 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement et
son décret d’application en 2011, portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, ont apporté
29.
Tous les rapports du BAPE sont disponibles sur son site Web
(
www.bape.gouv.qc.ca
).
30.
Le texte sur l’enquête publique en France a été rédigé par monsieur Christian Vignacq, vice-président
de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) et président de la Compagnie des
commissaires enquêteurs de la région Bordeaux-Aquitaine, et monsieur Michel Sablayrolles, pré-
sident d’honneur de la CNCE. Des sections de texte proviennent également du site Internet de la
CNCE
(
http://www.cnce.fr
).
31.
Dite loi Bouchardeau (ministre de l’Environnement de l’époque).