Chapitre 3 – Les procédures et les pratiques
P o i n t s d e r e p è r e
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Tableau 10 Caractérisation des procédures et des pratiques de participation publique à la phase de la décision
Pays
Statut
Finalité
Nature
Acteur responsable
Acteurs participants
Bénin
Libre initiative Permettre la mise en lumière
des valeurs collectives devant
être considérées dans la prise
de décision.
Demande par un tiers au
ministre de mettre en œuvre
la procédure d’audience
publique sur l’environnement
par une lettre officielle à
laquelle est joint un dossier
de justification (motifs de
la demande et intérêts par
rapport au milieu touché par
le projet). Avis de l’ABE et
acceptation ou rejet de la
demande.
Ministre de l’Environnement
Un citoyen ou groupe
de personnes touchées
ou intéressées
Burkina Faso Non applicable Néant
Néant
Ministre de l’Environnement
Néant
Burundi
Non applicable Néant
Néant
Ministère de l’Environnement Néant
Cameroun
Encouragée S’assurer de la prise en
compte des préoccupations
des populations dans le
rapport de l’étude.
Rapport du comité
ad hoc
relatif à la participation
citoyenne faisant partie
des documents soumis au
Comité interministériel sur
l’environnement pour avis.
Décision finale du MINEP
après avis du Comité
interministériel de
l’environnement
Représentants des différentes
administrations concernées,
indirectement le public
Centrafrique Non applicable Autoriser la réalisation du
projet par un arrêté.
Néant
MEE
Néant