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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – CANADA
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FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
2.2 Mécanisme institutionnel de coordination multisectorielle
La LFDD
exige la mise en place d’un Bureau du développement durable au sein du ministère
de l’Environnement, qui sera chargé d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédures
permettant de contrôler la progression de la mise en œuvre de la SFDD.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) joue également un rôle clé : il garantit que le gou-
vernement du Canada est correctement géré et responsable. Le SCT est responsable du système
de gestion des dépenses (SGD) du gouvernement du Canada et supervise l’utilisation du sys-
tème de gestion des dépenses pour appuyer la SFDD grâce aux rapports sur les plans et les prio-
rités (Stratégies ministérielles de développement durable) et les rapports ministériels sur le
rendement (rapports d’étape) (Environnement Canada, 2010).
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), guidé par le ministère de
l’Environnement, est responsable du quatrième thème de la SFDD, « Réduire l’empreinte envi-
ronnementale – En commençant par le gouvernement ». En tant que ministère responsable de
surveiller l’écologisation des opérations du gouvernement fédéral, TPSGC travaille avec la
communauté fédérale pour établir des cibles, des stratégies de mise en œuvre et des mesures du
rendement afin de réduire l’empreinte environnementale du gouvernement du Canada. Il est
toutefois important de noter que chaque ministère a la responsabilité de diminuer sa propre
empreinte environnementale (Environnement Canada, 2010).
En dernier lieu, la LFDD
offre un rôle particulier au Cabinet en exigeant qu’un comité du
Cabinet assure la surveillance de l’élaboration et de la mise en œuvre de la SFDD. Le Bureau
du Conseil privé est par conséquent impliqué dans son rôle de secrétaire officiel du gouverne-
ment du Canada auprès du Cabinet.
2.3 Outils d’aide à la prise de décision gouvernementale
La LFDD
stipule qu’une ébauche de la SFDD doit être soumise à une consultation publique
pendant une période d’au moins 120 jours avant que la version finale ne soit déposée au Parle-
ment. La tenue de consultations publiques sur l’ébauche de la SFDD est également cohérente
avec l’engagement du gouvernement du Canada d’impliquer la population canadienne dans les
processus décisionnels et permet d’augmenter la transparence et la reddition de compte de la
SFDD. Les consultations ont été réalisées par le Bureau du développement durable entre mars
et juillet 2010 (Environnement Canada, 2010).
2.4 Prise en compte de la biodiversité, des changements climatiques, de la
croissance démographique et de la gestion du territoire et des ressources
naturelles dans la planification stratégique
Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, maintenir la qualité et la
disponibilité de l’eau, protéger la nature pour la conservation et protection de la faune, des
habitats, des écosystèmes et des ressources biologiques et réduire l’empreinte environnementale
sont parties intégrantes des objectifs élaborés dans la SFDD. La question de la croissance
démographique n’est pas abordée dans la SFDD.
2.5 Plan de gestion des catastrophes et sinistres
Au niveau fédéral, le programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
(Sécurité publique Canada, 2011), conçu en consultation avec les provinces et les territoires
administrés par Sécurité publique et Protection civile Canada, explique en détail comment le
gouvernement fédéral doit réagir à une catastrophe naturelle. Il incombe aux provinces et aux
territoires de concevoir, mettre au point et offrir une aide financière aux victimes de situations