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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – CANADA
FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
• Une évaluation des risques au regard du respect des dispositions de la LFDD et les mesu-
res de contrôle prévues pour atténuer ces risques ;
• Une stratégie de production de rapports pour la SFDD et les activités de développement
durable du Ministère de l’Environnement.
1.8 Contribution des ministères et organismes à la mise en œuvre de la SNDD
La LFDD
répertorie 27
1
ministères assujettis à la Loi et qui, par conséquent, doivent préparer
leurs propres stratégies ministérielles afin de respecter la SFDD et d’y contribuer. Mais seule-
ment un sous-ensemble de ministères a des mandats incluant la programmation précisément
associée aux objectifs répertoriés dans la Stratégie.
1.9 Intégration dans la planification nationale et budgétisation des actions de
mise en œuvre des conventions internationales
Le Canada inscrit son action dans la lutte aux changements climatiques en fonction de
l’Accord de Copenhague en définissant une cible harmonisée à celle des États-Unis. Le Canada
a annoncé en 2010 une contribution de 400 millions de dollars de financement additionnel
pour les changements climatiques au cours de l’exercice financier 2010-2011. « Ce finance-
ment servira à appuyer les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre des pays en
développement et leurs efforts d’adaptation aux effets négatifs des changements climatiques, en
mettant l’accent sur trois secteurs prioritaires : l’adaptation, l’énergie propre et les forêts et
l’agriculture (Gouvernement du Canada, 2010) ».
« La Stratégie canadienne de la biodiversité reconnaît les responsabilités constitutionnelles et
législatives qui existent actuellement au Canada, face à la biodiversité. Elle insiste également sur
l’importance de la coopération intergouvernementale en vue de créer le climat politique, admi-
nistratif et de recherche requis pour l’avancement de la gestion écologique. Les gouvernements
fédéral, provinciaux et territoriaux, de concert avec le public et les intervenants, poursuivront
les orientations stratégiques fixées dans la Stratégie, suivant leurs politiques, leurs plans, leurs
priorités et leurs possibilités financières (Biodivcanada, 2010) ».
En ce qui concerne la Convention sur la lutte contre la désertification, le Canada par l’entre-
mise de son programme d’aide publique au développement (APD), apporte son concours aux
pays en développement dans la lutte qu’ils mènent contre la désertification.
2. Coordination stratégique
2.1 Niveau d’appropriation de la démarche de DD au sein du gouvernement
Le ministre de l’Environnement a la responsabilité globale de l’élaboration de la SFDD. « Un
comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada, composé de membres du Conseil privé,
l’un d’eux agissant comme président, assure la supervision de l’élaboration et de la mise en
œuvre de la stratégie fédérale de développement durable. (Gouvernement du Canada, 2008) ».
1. Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a fusionné avec le ministère du Développement social pour
former RHDCC. Cela vient rajuster le nombre initial de ministères et agences requis de 28 à 27. D’autres ministères et organismes
participent aussi sur une base volontaire.