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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – CANADA
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FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
4. Prise en compte des parties prenantes
4.1 Existence ou mise en place de processus démocratiques
Selon la LFDD, le Conseil consultatif de développement durable doit être composé d’un repré-
sentant de chaque province et de chaque territoire.
4.2 Concertations et partenariat avec les intervenants de la société civile
La LFDD stipule qu’une ébauche de la SFDD doit être soumise à une consultation publique
pendant une période d’au moins 120 jours avant que la version finale ne soit déposée au Parle-
ment. La tenue de consultations publiques sur l’ébauche de la Stratégie est également cohérente
avec l’engagement du gouvernement du Canada d’impliquer la population canadienne dans les
processus décisionnels et a permis d’augmenter la transparence et la reddition de compte de la
SFDD. « Les intervenants ont envoyé leurs commentaires, y compris le Commissaire à l’envi-
ronnement et au développement durable » (Environnement Canada, 2010).
4.3 Approche participative et transparente et implication des grands groupes,
tels que définis dans l’Agenda 21 de Rio, dans la prise de décision
Les citoyens et les organisations non gouvernementales ont eu l’occasion de présenter leurs
commentaires lors des consultations publiques. De plus, selon la LFDD, le Conseil consultatif
sur le développement durable doit inclure dans sa composition trois représentants des groupes
suivants : les peuples autochtones, les organisations non gouvernementales à vocation écologi-
que, les organisations du milieu des affaires et les syndicats.
5. Suivi et évaluation continue
5.1 Dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation du développement durable
Certains renseignements de l’Initiative des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environne-
ment sont basés sur des programmes de contrôle à long terme, fondés sur plus de 15 ans de
données, ce qui est essentiel pour certains enjeux environnementaux clés comme la qualité de
l’air, la qualité de l’eau, les émissions de gaz à effet de serre et les aires protégées
Au moins une fois tous les trois ans suivant l’entrée de la LFDD, le bureau du développement
durable remet au ministre de l’Environnement un rapport sur le progrès réalisé par le gouver-
nement du Canada dans la mise en œuvre de la SFDD. Le ministre dépose ce rapport au Parle-
ment.
Afin d’associer explicitement la SFDD au système de gestion des dépenses, tous les ministères
et organismes assujettis à la LFDD utiliseront le système gouvernemental de planification et de
production de rapports pour les dépenses de base, pour planifier, surveiller et signaler leurs
activités respectives en matière de développement durable. Dans le cadre du système de gestion
des dépenses, la production de rapports sur les plans et le suivi de la progression des résultats se
font grâce au Rapport sur les plans et les priorités et au Rapport ministériel sur le rendement.
« Ces Rapports sur les plans et les priorités contiendront les objectifs et plans qui respectent la
Stratégie fédérale de développement durable et y contribuent. Chaque année, les ministères
produiront des rapports sur leurs stratégies de mise en œuvre respectives par l’intermédiaire de
leur Rapport ministériel sur le rendement existant. Le Rapport sur les plans et les priorités et le
Rapport ministériel sur le rendement détermineront les activités et programmes ministériels
contribuant aux objectifs et cibles fédérales » (Environnement Canada, 2010).