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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – FRANCE
FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
ment durable au sein de toutes les politiques publiques et dans les actions de l’ensemble des
acteurs socio-économiques.
Le CGDD remplit plusieurs missions parmi lesquelles :
• « élaborer, avec les directions générales du ministère mais aussi avec les autres ministères
(rôle interministériel de la DIDD) et avec tous les acteurs socio-économiques, la SNDD
et faciliter sa mise en œuvre, en mettant à disposition des multiples acteurs des outils et
des méthodes adaptés ;
• organiser la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, en coordonnant l’élabora-
tion des mesures législatives et non législatives, en œuvrant à sa « territorialisation » et en
faisant la promotion de l’ensemble des mesures du Grenelle auprès des opérateurs privés
et publics » (France, 2010b).
5.2 Système d’indicateurs de suivi et d’évaluation
La SNDD 2010-2013 est dotée d’indicateurs permettant de mesurer le progrès pour chacun
des défis clés identifiés. Chacun des indicateurs reste ciblé sur une thématique sectorielle, mais
a été choisi avec le souci d’intégrer les 3 dimensions du DD. Ils constituent le cœur du tableau
de suivi de la stratégie et contribuent à sa diffusion. Quatre indicateurs de contexte complètent
les 15 indicateurs thématiques de premier niveau.
Outre ces indicateurs nationaux, il existe des indicateurs territoriaux de DD, également décli-
nés selon les neuf défis-clés de la stratégie. La plupart des indicateurs nationaux et territoriaux
sont documentés sur plusieurs années. L’ensemble de ces indicateurs permet de suivre les diffé-
rentes composantes du DD (France, 2010b).
5.3 Mécanisme de révision de la SNDD ou de son équivalent
Les textes officiels ne mentionnent pas d’échéance pour le renouvellement de la SNDD. La
France a adopté sa deuxième SNDD en 2010. Toutefois, celle-ci a été améliorée par la prise en
compte des recommandations issues des rapports du CGDD, du processus de revue par les
pairs et de l’avis sur la révision de la Stratégie européenne de développement durable.
5.4 Procédure de revue par les pairs
La France a soumis sa SNDD 2003-2008 à un processus d’évaluation par des pays pairs en
2005. Quatre pays ont participé à cette évaluation soit la Belgique, le Ghana, l’île Maurice et le
Royaume-Uni. L’ONU a collaboré à ce processus.
5.5 Élaboration d’un rapport périodique des progrès en développement durable
Afin d’assurer sa prise en compte dans les politiques publiques nationales, les services de l’État
rendent compte chaque année de la mise en œuvre de la SNDD au DIDD et, conformément à
l’article 1 de la
Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
du 3 août 2009
(LPRMEGE), un rapport annuel est présenté au Parlement.
5.6 Mécanisme de reddition de comptes interne ou externe
La reddition de comptes est encadrée par la LPRMEGE. L’État assure le suivi et la mise en
œuvre de la SNDD au sein du CNDDGE. Tel qu’indiqué dans la rubrique précédente, les ser-
vices de l’État rendent compte chaque année de la mise en œuvre de la SNDD au DIDD. Le
gouvernement transmet un rapport annuel au Parlement.