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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – MONACO
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FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
doter la Principauté d’un Code de l’Environnement (un projet de loi a été déposé auprès du
Conseil National en décembre 2008). Ce code intégrera dans le droit monégasque les principes
généraux du droit reconnus en la matière et affirmera notamment le principe du droit à un
environnement sain. Il envisagera de la façon la plus exhaustive possible tous les domaines
concernés : biodiversité, énergie, pollutions, responsabilité, incitations et sanctions adaptées.
1.4 Adoption d’une stratégie nationale de développement durable (SNDD) ou
son équivalent
En 1992, la Principauté participait à la Conférence des Nations Unies à Rio de Janeiro mar-
quée par l’adoption d’un texte fondateur de 27 principes, intitulé « Déclaration de Rio sur
l’environnement et le développement ». L’engagement de Monaco en faveur du développement
durable a été depuis marqué par la ratification et la participation active aux trois conventions-
cadre issues de la conférence de Rio ainsi que la prise en compte des lignes directrices formulées
en la matière notamment dans l’Agenda 21.
L’action du Gouvernement Princier en faveur du développement durable s’appuie sur quatre
piliers : la gestion du patrimoine naturel ; la mise en œuvre d’un plan énergie climat ; les actions
en faveur d’une ville durable et la mobilisation de la communauté monégasque.
Cette volonté politique en matière de développement durable trouve son expression dans le
projet de code de l’environnement, en cours d’examen par le Conseil National. Ce texte repre-
nant les principes généraux du droit en la matière, couvrira l’ensemble des volets liés à la pro-
tection de la nature et des milieux, aux pollutions, aux risques et nuisances et au renforcement
de la qualité de vie.
Sans attendre ce cadre, le Gouvernement a volontairement imposé à ses opérations publiques
de construction la mise en œuvre d’une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE®),
qui seront également certifiées pour les plus récentes.
1.5 Analyse et prise en compte des planifications sectorielles existantes dans
l’élaboration de la SNDD ou de son équivalent
Pour la définition de sa politique en matière d’environnement et de développement durable, le
Gouvernement Princier s’appuie sur les stratégies développées par les organisations internatio-
nales et par les textes internationaux en la matière.
Ainsi, il prend en compte les critères mis en place dans le cadre des instruments suivants :
documents du PNUE
• la Convention sur la Biodiversité
• la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques
• la CITES
• la Convention de Barcelone sur la protection de la Mer Méditerranée
• …
Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 2004 (Loi n° 1.288 du 30-09-2004), elle se
conforme également aux dispositions de cette institution.
1.6 Existence d’un crédit budgétaire pour supporter la mise en œuvre de la
démarche de développement durable
Le Gouvernement Princier ne dispose pas d’une ligne budgétaire spécifique unique dédiée aux
actions relatives à l’environnement et au développement durable. Les budgets de fonctionne-