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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – SUISSE
FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
État actuel de la gouvernance du développement durable
1. Cadre institutionnel national
1.1 Vision à long terme
En termes de développement durable (DD), la Suisse vise un meilleur équilibre entre les trois
dimensions économiques, sociale et environnementale dans une approche de responsabilité
face à l’avenir. (Conseil fédéral suisse, 2008)
1.2 Prise en compte des principes de développement durable
La Stratégie pour le développement durable (SDD) prend en compte le principe de responsabi-
lité commune et de précaution. (Conseil fédéral suisse, 2008)
1.3 Encadrement juridique de la démarche de développement durable
Les lignes directrices de la SDD se fondent sur la Constitution fédéral (Cst, art.2, 54, 73).
1.4 Adoption d’une stratégie nationale de développement durable (SNDD) ou
son équivalent
La première Stratégie pour le développement durable date de 1997. Depuis elle a été révisée
trois fois. La Stratégie en vigueur a été adoptée en 2008 (Stratégie pour le développement
durable : lignes directrices et plan d’action 2008–2011). Elle est actuellement en phase de
renouvellement pour la période 2012-2015.
1.5 Analyse et prise en compte des planifications sectorielles existantes dans
l’élaboration de la SNDD ou de son équivalent
La SDD est une idée régulatrice à intégrer à toutes les politiques sectorielles. Comme le men-
tionne l’article 2 de la Constitution, le DD est une obligation et un mandat d’action. Selon
cette formulation, ce sont les planifications sectorielles qui doivent tenir compte de SDD et
non le contraire (Conseil fédéral suisse, 2008).
1.6 Existence d’un crédit budgétaire pour supporter la mise en œuvre de la
démarche de développement durable
Le DD ne doit en principe pas provoquer une extension de l’activité de l’État, mais se réaliser
en premier lieu par la définition de priorités et la redistribution des ressources existantes. Le
financement des différentes actions doit être assuré par le processus budgétaire ordinaire (Con-
seil fédéral suisse, 2008).
1.7 Élaboration d’outils d’accompagnement à la mise en œuvre de la SNDD ou
de son équivalent
En vue d’une prise en compte équilibrée des trois dimensions du DD et pour améliorer la
cohérence de sa politique, le Conseil fédéral tient à la présentation et à la justification transpa-
rente des décisions prises, qui doivent se fonder sur des bases élargies et sur une pesée précoce
des intérêts. La méthodologie d’évaluation de la durabilité (EDD) développée dans le cadre de
la Stratégie 2002 pour le DD remplit les exigences pour ces évaluations. L’EDD est une
méthode d’évaluation ex ante et d’optimisation qui permet d’évaluer les effets sociaux, écono-