Basic HTML Version
GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – SUISSE
415
FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
miques et environnementaux des projets et des activités politiques de la Confédération au
niveau des stratégies, des plans et des programmes. Elle aide à mettre en évidence les conflits
d’objectifs et permet de développer, à un stade précoce, des propositions d’amélioration et
d’optimisation et d’introduire des variantes. La méthode est centrée sur le recensement systé-
matique des effets directs et indirects, souhaités et non souhaités d’un projet. Une appréciation
ou une évaluation compréhensible et complète des effets accroit la transparence. L’EDD inclut
non seulement l’évaluation au sens strict, mais aussi des principes à respecter pendant cette der-
nière (procédures). L’EDD accompagne un projet tout au long de son déroulement, jusqu’à la
décision finale. Une EDD peut se composer de plusieurs évaluations intermédiaires (Conseil
fédéral suisse, 2008).
1.8 Contribution des ministères et organismes à la mise en œuvre de la SNDD
Les différentes unités administratives de la Suisse sont les principales responsables de la mise en
œuvre de la SDD à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration. Chaque unité administrative
est responsable de l’inscription dans sa planification financière des ressources financières requi-
ses pour mettre en œuvre la SDD. Ces unités rendent compte au Conseil fédéral de la coordi-
nation effectuée entre leurs projets et la Stratégie. Elles doivent tenir compte de la SDD dans
leurs planifications et leurs processus internes. Finalement, toutes les unités administratives
doivent encourager leurs collaborateurs à participer aux cours de formation continue consacrés
au DD (Conseil fédéral suisse, 2008).
1.9 Intégration dans la planification nationale et budgétisation des actions de
mise en œuvre des conventions internationales
La SDD prend en compte les objectifs de la Suisse en matière de réduction des émissions de gaz
à effet de serre conformément à loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions
de CO
2
(Loi RS 641.71). Les conventions sur la diversité biologique et sur la désertification ne
sont pas intégrées à la SDD. Aussi, comme il était mentionné préalablement, le financement
des actions est assuré par le processus budgétaire ordinaire (Conseil fédéral suisse, 2008).
2. Coordination stratégique
2.1 Niveau d’appropriation de la démarche de DD au sein du gouvernement
Le Conseil fédéral est l’organe politique responsable en plus haut lieu de la politique du déve-
loppement durable. Le Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD) est
responsable de la Stratégie. Il est présidé par l’Office fédéral du développement territorial
(ARE), qui est le service de la Confédération compétent pour le développement durable (Con-
seil fédéral suisse, 2008).
2.2 Mécanisme institutionnel de coordination multisectorielle
Le Conseil fédéral assume la responsabilité politique de la SDD et de son plan d’Action.
L’Office fédéral du développement territorial (ARE) effectue la coordination entre les offices
fédéraux, établit un programme détaillé de mise en œuvre de la SDD, réunit les informations
sur le déroulement de la mise en œuvre, dirige les travaux d’évaluation et est responsable de la
communication intérieure et internationale. Le CIDD joue le rôle de plate-forme d’informa-
tion, de coordination et de discussion pour toutes les activités en lien avec le DD. Les différen-
tes unités administratives sont les principales responsables de la mise en œuvre de la Stratégie