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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – SUISSE
FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
pour le développement durable à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration fédérale (Conseil
fédéral suisse, 2008).
2.3 Outils d’aide à la prise de décision gouvernementale
La SDD se base sur la Constitution fédérale, les documents de référence des Nations Unies, de
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union euro-
péenne pour l’élaboration de ses lignes directrices. Aussi, dans le but de prendre en considéra-
tion les trois dimensions du DD, les décisions doivent se fonder sur la méthodologie de l’EDD
afin d’évaluer les effets des projets et des activités politiques (stratégies, plans, programmes) sur
les trois pôles du DD (Conseil fédéral suisse, 2008).
2.4 Prise en compte de la biodiversité, des changements climatiques, de la
croissance démographique et de la gestion du territoire et des ressources
naturelles dans la planification stratégique
Les changements climatiques, le développement territorial, l’utilisation des ressources naturel-
les et la démographie font partie des défis clés et des actions de la SDD (Conseil fédéral suisse,
2008).
2.5 Plan de gestion des catastrophes et sinistres
Il n’est pas fait mention de l’existence d’un plan ou d’un cadre de prévention et de gestion des
catastrophes naturelles dans la SDD. Cependant, on y mentionne que la Suisse devra disposer
d’ici 2011 de cartes de danger pour l’ensemble de son territoire (Conseil fédéral suisse, 2008;
Confédération suisse, 2012a).
2.6 Mobilisation des ressources locales dans la mise en œuvre de la SNDD
Ne s’applique pas à la Suisse.
3. Interactions avec les paliers infra et supra nationaux
3.1 Réseaux de partage des connaissances et des expériences à l’échelle nationale
Le CIDD réunit les bonnes pratiques d’intégration du développement durable dans les politi-
ques sectorielles et en informe les unités administratives de la Confédération. Les échanges ver-
ticaux (Confédération – cantons – communes) sont encouragés au sein du Forum du
développement durable placé sous la direction de l’ARE (Conseil fédéral suisse, 2008).
3.2 Appropriation des outils de mise en œuvre des conventions par les
intervenants nationaux
La Suisse s’est engagée à prendre en compte les principes des conventions internationales dans
sa stratégie, par contre, il n’y a aucune mention d’appropriation des outils de mise en œuvre
des conventions par les intervenants nationaux dans le Plan d’actions.
3.3 Échanges d’expériences à l’échelle internationale
Les lignes directrices de la politique de développement durable se fondent sur la Constitution
fédérale et sur les documents de référence des Nations Unies et de l’OCDE déterminants pour
le développement durable. La Stratégie de l’Union européenne mise à jour en 2006 constitue