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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – TOGO
FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
du cadrage macroéconomique du DSRP qui permet de fixer une enveloppe globale de dépenses
répartie entre les principaux secteurs prioritaires sur trois (3) ans. Il indique également les prio-
rités que doit couvrir chaque enveloppe sectorielle en vue d’orienter la préparation du budget
de l’État.
Toutefois, les allocations budgétaires spécifiques à la préservation de l’environnement restent
très faibles.
Les budgets alloués n’ont pas également été conséquents pour permettre à ce sec-
teur de mettre en œuvre toutes les actions prévues pour la période de 2009 à 2011.
1.7 Élaboration d’outils d’accompagnement à la mise en œuvre de la SNDD ou
de son équivalent
L’évaluation d’impact permet d’identifier les changements intervenus dans le bien-être des
individus appartenant à une population spécifique, et qui peuvent être attribués à un pro-
gramme ou à une politique donnée. Cet outil d’aide à la décision a l’avantage d’accroître la visi-
bilité des programmes pour l’ensemble de la population, il est mis en œuvre au Togo depuis
2006. La Loi cadre sur l’environnement votée en 2008 fait obligation à tout promoteur de pro-
jets et programmes de faire recours aux EIE et confie le suivie de cette activité à l’agence natio-
nale de gestion de l’environnement (ANGE) crée par la même loi et effective depuis 2011.
Dans ce cadre, tous les grands programmes financés ces deux dernières années ont fait l’objet
de plan de gestion environnementale et sociale (PGES) et de plan de réinsertion des popula-
tions (PRP).
1.8 Contribution des ministères et organismes à la mise en œuvre de la SNDD
Dans le cadre de la mise en œuvre du DSRP, il est mis en place le dispositif DIPD qui compa-
rent plusieurs organes dont Conseil National des Politique de Développement de de Lutte con-
tre la Pauvreté (CNPDLP) qui est chargé de donner les orientations nécessaires pour
l’élaboration de la vision à long terme, le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de développe-
ment. Il assure l’articulation entre le processus d’élaboration de la loi des finances et le pro-
gramme d’action prioritaire du DSRP. Tous les membres du Gouvernement participent au
Conseil National des Politique de Développement de de Lutte contre la Pauvreté (CNPDLP)
présidé par le Premier Ministre. Le Comité Interministériel chargé des Stratégies de Lutte con-
tre la Pauvreté (CISLP) comprend tous les ministres du Gouvernement qui est présidé par le
ministre en charge des finances tandis que le ministre en charge du développement en assure la
vice-présidence.
1.9 Intégration dans la planification nationale et budgétisation des actions de
mise en œuvre des conventions internationales
Il n’y a aucune mention sur l’intégration dans la planification nationale et budgétisation des
actions de mise en œuvre des conventions internationales dans le DSRP. Toutefois, le Minis-
tère en charge de l’environnement inscrit dans son budget, les contreparties nationales au titre
des conventions internationales sur l’environnement. Pour ce qui concerne la mise en œuvre
des différentes conventions internationale, la loi cadre sur l’environnement et la politique
nationale de l’environnement ont pris en compte ces aspects. Le programme national d’inves-
tissement pour l’environnement et les ressources naturelles (PNIERN) constitue le cadre straté-
gique de traduction des préoccupations environnementales dans le processus de planification
du développement du Togo.