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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – TOGO
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FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
• Outre ces principes ; la stratégie de développement durable intègre les principes d’
inter-
nalisation des coûts, de production et consommation responsables, de respect de la capacité de
support des écosystèmes, de préservation de la biodiversité ; d’accès au savoir et d’efficacité éco-
nomique
1.3 Encadrement juridique de la démarche de développement durable
Dans le domaine du développement durable, la loi-cadre sur l’environnement, adoptée en
2008, définit les principes et les dispositions pour le renforcement du développement durable
au Togo et crée la Commission Nationale du Développement durable (CNDD) qui constitue
un organe consultatif dont les démembrements sont prévus jusqu’au niveau local. Le Décret
N° 2011-016/PR du 12 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de la commis-
sion national de développement durable a été adopté par le Gouvernement et prévoit la mise
en place d’un secrétariat permanent sous la direction d’un Secrétaire permanent qui n’est pas
encore nommé.
1.4 Adoption d’une stratégie nationale de développement durable (SNDD) ou
son équivalent
Le DSRP-C a été soumis au conseil des ministres qui l’a adopté le 20 juin 2009. Par ailleurs, le
Togo a procédé à l’élaboration et à la validation par tous les acteurs de sa stratégie nationale de
développement durable en septembre 2011. Le DSRP de deuxième génération (DSRP II), qui
doit couvrir la période 2012-2016 est en cours d’élaboration et intègre les orientations de la stra-
tégie nationale de développement durable. Il est prévu être validé d’ici la fin de l’année 2012.
1.5 Analyse et prise en compte des planifications sectorielles existantes dans
l’élaboration de la SNDD ou de son équivalent
L’objectif de la SNDD du Togo est d’assurer un développement viable aux points de vue éco-
nomique, écologique et social. En d’autres termes, œuvrer pour l’avènement d’un système éco-
nomique, écologiquement viable, qui garantisse des conditions et un cadre de vie acceptables
pour les générations présentes et futures.
Au Togo, le DSRP est l’instrument de mise en cohérence des politiques sectorielles et de déve-
loppement régional. Dans le cadre de sa mise en œuvre, Il est institué par décret un dispositif
institutionnel et de coordination et de suivi de la politique de développement (DIPD) qui met
en place des mécanismes de coordination politiquer et stratégique. L’ensemble des ministères
est organisé en onze (11) groupes sectoriels au sein desquels des discussions politiques et straté-
giques se font pour harmoniser et assurer la cohérence et la complémentarité des actions mises
en œuvre au niveau des secteurs. Chaque groupe sectoriel comprend plusieurs ministères et est
présidé par l’un des Ministres qui est désigné. Au niveau de chaque ministère, il est mis en
place un comité technique sectoriel qui a pour mission le suivi et l’évaluation de la mise en
œuvre technique des actions du secteur avec une participation effective des autres acteurs con-
cerné par ce secteur. Ils sont situés au sein de chaque ministère sectoriel et présidés par les secré-
taires généraux des ministères sectoriels avec les directeurs chargés des études et de la
programmation comme Rapporteurs assistés du secrétariat technique permanent du DSRP.
1.6 Existence d’un crédit budgétaire pour supporter la mise en œuvre de la
démarche de développement durable
Le Gouvernement a conduit un processus de consultation budgétaire au terme duquel un
Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) a été adopté. Il s’agit d’un instrument découlant