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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES
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FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
• le principe de contribution aux enjeux locaux, nationaux et globaux : avoir un impact
local, national et global concernant la démarche de développement durable ;
• 1997 : Projet de plan wallon des déchets.
1.6 Existence d’un crédit budgétaire pour supporter la mise en œuvre de la
démarche de développement durable
Sur le plan financier, la Région wallonne a prévu un dispositif de gestion budgétaire
spécifique : toutes les mesures du plan seront budgétisées dans des allocations de base spécifi-
ques du budget de la Région wallonne. Le Gouvernement sera tenu informé trimestriellement,
par le Ministre du budget, de l’état de consommation de ces crédits spécifiques. En outre, le
Gouvernement inscrira, dès le début du plan, un article dans le décret budgétaire permettant
les transferts entre les allocations du plan Marshall, sur simple décision du Gouvernement et
moyennant information du Parlement. Au total, ce sont plus de 1,6 milliard d’euros qui seront
consacrés au « Plan Marshall 2.vert » auxquels s’ajouteront 1,15 milliard d’euros de finance-
ment alternatif (Parlement Wallon, 2009).
1.7 Élaboration d’outils d’accompagnement à la mise en œuvre de la SNDD ou
de son équivalent
Aucune information disponible
1.8 Contribution des ministères et organismes à la mise en œuvre de la SNDD
Aucune information disponible
1.9 Intégration dans la planification nationale et budgétisation des actions de
mise en œuvre des conventions internationales
Il y a intégration des conventions internationales dans la planification.
2. Coordination stratégique
2.1 Niveau d’appropriation de la démarche de DD au sein du gouvernement
Le plan de développement durable du Service public de Wallonie (SPW) est en cours d’élabo-
ration, rejoignant ainsi la volonté du gouvernement. Toutefois, ce dernier n’est pas associé au
processus d’élaboration, le plan de développement durable de l’administration n’est pas intégré
dans un plan stratégique d’ensemble pour la Région wallonne et le secrétariat général, qui pré-
side à la fois le groupe de travail chargé de la conception de ce plan et le comité stratégique du
SPW, n’est actuellement pas en mesure d’en assurer le pilotage (Cour des comptes, 2010).
2.2 Mécanisme institutionnel de coordination multisectorielle
L’État fédéral s’est en effet doté, en 1997, d’une loi relative à la coordination de la politique
fédérale de développement durable, qui prévoit l’établissement, tous les quatre ans, d’un plan
fédéral du développement durable. Ce plan, structuré suivant la classification de l’Action 21 du
Sommet de Rio, détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation des
objectifs à long terme du développement durable, dans une perspective d’efficacité et de cohé-
rence interne de la politique en cette matière. La mise en œuvre du plan relève de la responsa-
bilité de chaque ministre et administration (Cour des comptes, 2010)
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