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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES
FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
2.3 Outils d’aide à la prise de décision gouvernementale
Nonobstant les engagements répétés de la Région wallonne en faveur du développement dura-
ble, il n’existe pas de stratégie intégrant les dimensions économique, sociale et environnemen-
tale du développement durable, fixant des objectifs stratégiques et opérationnels, et instaurant
des processus décisionnels, afin de garantir que les conditions de son efficacité en termes de
pilotage, de monitorage et de rapportage soient effectivement réunies (Cour des comptes,
2010)
.
2.4 Prise en compte de la biodiversité, des changements climatiques, de la
croissance démographique et de la gestion du territoire et des ressources
naturelles dans la planification stratégique
Le Programme d’action communautaire pour l’environnement (PAE) se concentre sur quatre
domaines d’action prioritaires : les changements climatiques, la protection de la nature et de la
biodiversité, l’environnement, la santé et la qualité de la vie et l’utilisation durable des ressour-
ces naturelles et la gestion des déchets (Cour des comptes, 2010).
2.5 Plan de gestion des catastrophes et sinistres
En cohérence avec les objectifs de la directive cadre et du Plan de Prévention et de lutte contre
les inondations et leurs effets sur les sinistrés (Plan PLUIES), le Gouvernement entend : favori-
ser le recours aux mesures préventives plutôt que curatives ; adapter le Plan PLUIES aux enjeux
du changement climatique; concrétiser rapidement la transposition de la directive européenne
sur les inondations (2007/60/CE) au travers de la réalisation des plans de gestion des risques
d’inondation qui doivent être mis en œuvre pour fin 2015; finaliser l’établissement des cartes
de zones inondables et les mesures contraignantes qui doivent y être mises en œuvre, afin de
prévenir les inondations et de minimiser leurs impacts ; adopter le règlement général d’urba-
nisme sur la délivrance des permis en zones à risques ; intégrer de manière accrue les enjeux des
inondations dans le régime des mesures agro-environnementales et de la conditionnalité
agricole ; évaluer les procédures de gestion de crise et la coordination entre l’ensemble des servi-
ces concernés, et promouvoir la solidarité entre entités locales en cas de sinistre ; évaluer la légis-
lation sur les wateringues au regard de la mise en œuvre de la directive-cadre (Parlement
Wallon, 2009).
2.6 Mobilisation des ressources locales dans la mise en œuvre de la SNDD
Aucune information disponible
3. Interactions avec les paliers infra et supra nationaux
3.1 Réseaux de partage des connaissances et des expériences à l’échelle nationale
La coordination entre les stratégies nationales et européenne s’opère actuellement par le biais
des coordinateurs des stratégies nationales de développement durable, ainsi que par le biais du
Réseau européen pour le développement durable, qui facilite également l’échange de bonnes
pratiques et d’expériences entre les États membres. Ce Réseau souligne notamment, à propos
de la situation belge et de l’hypothétique adoption d’une stratégie nationale de développement
durable, que « l’adoption d’une stratégie nationale de développement durable, qui s’applique-
rait tant aux niveaux nationaux qu’infranationaux, impliquera une coopération plus forte entre
les différents niveaux politiques ». Au niveau fédéral, il convient de mentionner, en matière