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La gouvernance du développement durable dans la Francophonie
P o i n t s d e r e p è r e
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de la participation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus de
l’arbitraire et de la transparence des procédures et des processus législatifs »
(Rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et la justice transitionnelle
dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit - S/2004/616).
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Comme l’indique la figure 12, pour 45 %des membres de la Francophonie,
le développement durable ne fait l’objet d’aucun encadrement juridique. Onze
pourcent (11 %) des États francophones ont inscrit le droit au développement
durable dans la constitution nationale (Albanie, Andorre, France, Guinée
Équatoriale, Suisse, Vanuatu). Trente-deux pourcent des membres de la
Francophonie mentionnent le développement durable dans diverses lois sec-
torielles (agriculture, environnement, forêts, etc.). Certains États ont adopté
des lois spécifiques sur le développement durable (Belgique, Canada, France,
Canada-Québec). La loi sur le développement durable adoptée par le Canada-
Québec en 2006 constitue l’une des législations les plus complètes à ce jour.
65
Encadrement juridique
45%
32%
5%
7%
11%
Non
Oui, une loi
Décision gouvernementale ou décret
N/D
Oui, dans la constitution
Figure 12 Encadrement juridique du développement
durable
64.
65.