P o i n t s d e r e p è r e
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A n n e x e 3
Évolution des cadres juridiques
Pays
Année
Texte, loi ou règlement
Bénin
1992
Décret n° 95-47 du 20 février 1995 portant création, attribution,
organisation et fonctionnement de l’Agence béninoise de
l’environnement (ABE)
1999
Loi n° 98-030 du 12 février 1999 – Loi-cadre sur l’environnement
en République du Bénin
2001
Décret n° 2001-135 du 19 juin 2001 – Organisation de
la procédure d’audience publique sur l’environnement en
République du Bénin
2004
Décret n° 200-273 du 12 mai 2004 – Charte sur la gouvernance
environnementale au Bénin
2006
Décret n° 02006-17 du 17 octobre 2006 portant Code minier
Burkina Faso
1997
Loi 005/97/ADP du 30 janvier 1997 – Code de l’environnement
au Burkina Faso modifiant la loi 002/94/ADP du 19 janvier 1994
2001
Décret n° 2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet 2001 – Champ
d’application, contenu et procédure de l’étude et de la notice
d’impact sur l’environnement
2003
Loi 031/2003/AN du 8 mai 2003 portant Code minier
2010
Arrêté n° 2010-029/MECV/SG/BUNED portant missions,
organisation et fonctionnement du Bureau national des
évaluations environnementales et de gestion des déchets
spéciaux
Burundi
2000
Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 – Portant code de l’environnement
de la République du Burundi