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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – CANADA
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FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
La diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) est un objectif en lien avec le thème
« Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air ». Le Canada s’engage en
vertu des Accords de Copenhague à réduire ses émissions de GES de 17% sous le niveau de
2005 d’ici 2020.
Les orientations du Canada sur la biodiversité et la désertification n’apparaissent pas dans la
SFDD. Cependant, le Canada possède une Stratégie élaborée en réponse à la Convention sur la
diversité biologique (Biodivcanada, 2010) et a publié un premier rapport sur les activités natio-
nales de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
(Agence canadienne de développement international, n.d.).
1.6 Existence d’un crédit budgétaire pour supporter la mise en œuvre de la
démarche de développement durable
Les ministères et organismes assujettis à la LFDD
et à la
Loi
sur la gestion des finances publiques
doivent utiliser le système gouvernemental de planification et de production de rapports pour
les dépenses de base, pour planifier, surveiller et signaler leurs activités respectives en matière de
développement durable.
Le système de gestion des dépenses fournit les procédures de planification économique au cœur
des opérations du gouvernement fédéral. Le système permet de faire correspondre le budget et
les priorités, il supervise les dépenses et établit les politiques que les ministères suivront pour
gérer et exécuter leurs programmes. Il comporte deux rapports : le rapport sur les plans et les
priorités (RPP) et le rapport ministériel sur le rendement (RMR).
Le gouvernement fédéral soutient les actions locales grâce au Fonds municipal vert, administré
par la Fédération canadienne des municipalités (FCM). Le Fonds propose des prêts et subven-
tions à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché
,
ainsi que des services d’éducation et de
formation afin de soutenir les initiatives municipales qui améliorent la qualité de l’air, de l’eau
et du sol et protègent le climat (Fédération canadienne des Municipalités, 2009).
1.7 Élaboration d’outils d’accompagnement à la mise en œuvre de la SNDD ou
de son équivalent
La mise en œuvre de la SFDD s’appuie sur des outils et des initiatives favorisant l’intégration
du principe de développement durable dans le secteur public et les entreprises. Ces outils sont
contextualisés à des problématiques précises (qualité de l’air, réduction des émissions de GES,
efficacité énergétique, outils de sensibilisation divers et autres). Les annexes 1 à 4 de la SFDD
décrivent la mise en œuvre des programmes et des politiques. Elles sont divisées en quatre caté-
gories qui reflètent les rôles clés du gouvernement fédéral : donner l’exemple, capacité habili-
tante, progression des connaissances et des communications et exigence de rendement.
En mars 2011, le gouvernement a rendu public un Cadre de gestion de la Stratégie fédérale de
développement durable. Il comprend :
• Les rôles, les responsabilités et l’obligation de rendre compte de tous les ministères,
comités et intervenants participants ;
• Un modèle logique pour la mise en œuvre de la SFDD comme l’exige la LFDD qui
énonce clairement les extrants attendus et les résultats ;
• Une stratégie d’évaluation et de mesure du rendement qui identifie des indicateurs pour
mesurer le rendement ;
• Une stratégie de communication;