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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – CANADA – NOUVEAU-BRUNSWICK
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FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
1.8 Contribution des ministères et organismes à la mise en œuvre de la SNDD
Ne s’applique pas.
1.9 Intégration dans la planification nationale et budgétisation des actions de
mise en œuvre des conventions internationales
La stratégie provinciale de la biodiversité prévoit que les résultats en matière de biodiversité
seront intégrés dans les processus de planification et de prise de décisions du gouvernement,
par exemple, pour les plans de gestion forestière des terres de la Couronne, l’évaluation des
effets environnementaux, les politiques agricoles, ainsi que la planification rurale, municipale
et régionale.
Le plan sur les changements climatiques comprend des actions pour les secteurs suivants : effi-
cacité énergétique et énergie renouvelable ; transport ; gestion des déchets ; sources industrielles ;
le gouvernement montre l’exemple ; adaptation aux effets des changements climatiques ; parte-
nariats et communications.
2. Coordination stratégique
2.1 Niveau d’appropriation de la démarche de DD au sein du gouvernement
Le ministère de l’Environnement est responsable de l’application de la
Loi sur l’urbanisme
et en
concordance avec le Ministère des Gouvernements Locaux, de la promotion du développement
durable.
2.2 Mécanisme institutionnel de coordination multisectorielle
Aucune information disponible.
2.3 Outils d’aide à la prise de décision gouvernementale
Le gouvernement provincial réalise que toute rencontre des objectifs provinciaux nécessite une
mise en œuvre locale. Pour cette raison la province encourage les communautés locales à utili-
ser le concept de DEsign de COllectivités Durable pour lotissements (DECOD) (Province du
Nouveau-Brunswick, 2012b). Cet outil permet aux collectivités locales d’inclure à même leurs
lotissements des éléments de croissance intelligente (Smart Growth Principles), du Nouvel
Urbanisme, et d’autres organisations (Agenda 21, Ahwahnee Principles, Natural Steps) qui
promeuvent l’aménagement durable. Les principes qui sont promus se rapportent aux lotisse-
ments compacts, à l’agriculture urbaine, au principe de « Rues complètes » (Complete streets),
aux lotissements à « localisation efficiente » (Efficient location), à la promotion de systèmes de
fosses septiques non-conventionnelles, à l’utilisation des saines pratiques de gestion des eaux de
ruissellement, au logement abordable, et au design de lotissement plus efficient.
Plusieurs lois et règlements provinciaux permettent de faciliter l’application du concept de
DECOD. Par exemple, l’application de « schéma d’aménagement » (outil de la
Loi sur l’urba-
nisme
) qui permet à la communauté locale d’adopter un projet DECOD qui ne rencontre pas
nécessairement le zonage local. La
Loi sur les servitudes écologiques
qui permet d’enregistrer une
servitude écologique à même un projet d’aménagement. Et la
Loi sur la propriété condominiale
qui permet de créer des ententes avec les propriétaires de condos en vue de faciliter la propriété
de l’espace communautaire de l’association de propriétaires.