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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – CANADA – NOUVEAU-BRUNSWICK
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FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
nationales. Le Nouveau-Brunswick a élaboré des stratégies, des politiques et des plans d’action
relatifs à la biodiversité, aux changements climatiques et à d’autres sujets reliés aux conventions
internationales.
Il est important de comprendre qu’au Canada l’individu n’est pas propriétaire du terrain mais
bien la Couronne. L’individu achète ou obtient un droit d’utiliser un terrain donné
1
. Il devient
ainsi plus facile de légiférer ou règlementer l’utilisation ou l’aménagement d’un territoire pour
le développement durable et le bien commun des collectivités sans pour autant grever indû-
ment le budget de ces dernières pour compenser les individus affectés.
3.3 Échanges d’expériences à l’échelle internationale
Aucune information disponible.
3.4 Regroupement autour de stratégies communes au niveau régional
Le Nouveau-Brunswick harmonise certaines de ses politiques avec les États-Unis, le gouverne-
ment fédéral du Canada et les provinces voisines, par le biais notamment de la table de discus-
sion des Gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada
(GNA-PMEC).
3.5 Structure favorisant l’accès aux marchés internationaux
La
Loi sur le développement des exportations
(L.R.C., 1985, ch. E-20) constitue la société Expor-
tation et développement Canada qui a comme mandat « d’accroître et de développer le com-
merce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d’y participer et de profiter des
débouchés offerts sur le marché international. Pour ce faire, Exportation et développement
Canada (EDC) offre des services de financement du commerce extérieur et d’atténuation des
risques aux entreprises canadiennes afin de les aider à soutenir la concurrence mondiale »
(Exportation et développement économique Canada, 2012). Par ailleurs, l’Agence de promo-
tion économique du Canada atlantique (APECA), un organisme fédéral de développement
économique, travaille avec les entreprises, les organisations d’affaires, les gouvernements pro-
vinciaux et d’autres ministères fédéraux en vue de créer plus d’emplois de meilleure qualité
dans la région de l’Atlantique.
4. Prise en compte des parties prenantes
4.1 Existence ou mise en place de processus démocratiques
La consultation publique et l’engagement des parties intéressées sont des pratiques couram-
ment employées par le Nouveau-Brunswick lors de l’élaboration de politiques nouvelles.
4.2 Concertations et partenariat avec les intervenants de la société civile
Le Plan d’action sur les changements climatiques prévoit l’établissement d’un processus officiel
de table ronde sous forme d’un forum provincial avec les associations municipales pour pro-
mouvoir et encourager un dialogue permanent et l’échange d’idées entre les communautés et
les fonctionnaires provinciaux.
1. « Therefore, because ultimately the Crown (the Queen and her Government) is the owner of all land, any person claiming to own land does
so only at the forebearance of the Crown. »
An introduction to property law in the Maritime provinces
, Council of the Maritime Premiers
Land registration and information service, New Brunswick Geographic information Corporation, Amend. 1994.