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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – CANADA – QUÉBEC
FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
1.7 Élaboration d’outils d’accompagnement à la mise en œuvre de la SNDD ou
de son équivalent
L’élaboration des outils d’accompagnement à la démarche de développement durable est une
exigence de la Loi qui précise, dans l’article 11, que la première version de la Stratégie doit
aborder « le développement d’outils ou de grilles d’aide à la conception, à la décision et à l’ana-
lyse de projets en regard du développement durable, entre autres pour prendre en compte
l’ensemble des principes ou pour mettre en application des approches liées à ceux-ci, notam-
ment quant au cycle de vie des produits et des services ».
À cet égard, le BCDD a développé et mis à la disposition des MO un certain nombre d’outils
d’accompagnement parmi lesquels : Le Guide d’élaboration d’un Plan d’action de développe-
ment durable, le Guide pour la prise en compte des principes de développement durable, le
Guide pour un financement écoresponsable, le Cadre de gestion environnementale « type », la
Trousse de formation, les aide-mémoires pour l’organisation d’événements écoresponsables,
etc.
1.8 Contribution des ministères et organismes à la mise en œuvre de la SNDD
La Loi prévoit que « Chaque ministère, organisme et entreprise compris dans l’Administration
identifie dans un document qu’il doit rendre public les objectifs particuliers qu’il entend pour-
suivre pour contribuer à la mise en œuvre progressive de la stratégie, dans le respect des enjeux
et des orientations, ainsi que les activités ou les interventions qu’il prévoit réaliser à cette fin,
directement ou en collaboration avec un ou plusieurs intervenants de la société ».
À cet égard, plus de 130 MO ont adopté et rendu public en 2008 et 2009 leur plan d’action de
développement durable.
1.9 Intégration dans la planification nationale et budgétisation des actions de
mise en œuvre des conventions internationales
Le Québec souscrit au respect des conventions internationales notamment celles signées à Rio
en 1992, soient la Convention sur la diversité biologique et la Convention-Cadre des Nations-
Unies sur les changements climatiques. Des stratégies et plans d’action ont été élaborés pour
leurs mises en œuvre.
La préservation de la biodiversité constitue un des 16 principes de la Loi sur le développement
durable. Le gouvernement a mis sur pieds deux stratégies et autant de plans d’action de mise en
œuvre depuis 1196. Il a aussi adopté plusieurs programmes spécifiques en faveur de la conser-
vation du patrimoine biologique du Québec. Par exemple, en dix ans, la superficie d’aires pro-
tégées a connu un accroissement significatif passant de 0,58% en 1999 à 8,23% en 2011. Le
Québec vise à protéger 12% de son territoire à l’horizon 2015, une cible qui cadre avec les
engagements internationaux pris à la conférence de Nagoya en 2010.
Au niveau des changements climatiques, le Québec s’est engagé, dans son « Plan d’action sur
les changements climatiques 2006-2012 (Gouvernement du Québec, 2008) » à réduire de 6%
ses émissions de gaz à effet de serre (GES) sous le niveau de 1990 en 2012. Un montant de
1,55 milliard de dollars sur six ans a été prévu pour la mise en œuvre de ce plan.
Pour l’après Kyoto, le Gouvernement du Québec a lancé un chantier d’élaboration d’un nouveau
plan d’action, « Plan d’action 2013-2020 (Gouvernement du Québec, 2011) », visant l’objectif
ambitieux de réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre sous le niveau de 1990.