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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – CANADA – QUÉBEC
FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
• indicateurs de niveau 1 : indicateurs de développement durable structurés selon l’appro-
che par capitaux (Institut de la statistique, 2012a) ;
• indicateurs de niveau 2 : sont au nombre de 84 qui serviront à mesurer les progrès réali-
sés à l’égard des 29 objectifs de la Stratégie (Institut de la statistique, 2012b) ;
• indicateurs de niveau 3 : élaborés par les ministères et organismes pour suivre les actions
inscrites dans leur plan d’action de développement durable.
5.3 Mécanisme de révision de la SNDD ou de son équivalent
Selon la Loi, le gouvernement doit réviser la Stratégie tous les cinq ans. Toutefois, la Loi per-
met une certaine flexibilité au gouvernement en lui permettant de reporter, pour une période
d’au plus deux ans, cet exercice de révision. La Loi précise qu’« Entre ces périodes, le gouverne-
ment peut également apporter tout changement à la stratégie dans le but de mieux promouvoir
la viabilité du développement. »
5.4 Procédure de revue par les pairs
La stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 n’est pas encore soumise à
une procédure de révision par les pairs.
5.5 Élaboration d’un rapport périodique des progrès en développement durable
Le MDDEP élabore chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie gouverne-
mentale de développement durable sur la base des bilans annuels de réalisation des plans
d’action des MO. Il dépose tous les cinq ans au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre
de la Stratégie.
Par ailleurs, la Loi prévoit que le MDDEP doit pour sa part, « faire rapport sur l’application de
la Loi au gouvernement en 2013 et par la suite tous les dix ans ».
5.6 Mécanisme de reddition de comptes interne ou externe
La reddition de comptes gouvernementale est régie par la Loi. Elle interpelle tous les MO. La
Loi a institué le poste de Commissaire au développement durable qui relève du Vérificateur
général du Québec. Il doit préparer « au moins une fois par année », un rapport traitant « ses
constatations et ses recommandations ayant trait à l’application de la Loi ; ses travaux de vérifi-
cation ou d’enquête en matière de développement durable, ses commentaires concernant les
principes, les procédures ou les autres moyens employés en matière de développement durable
par l’Administration au sens de la Loi sur le développement durable, ainsi que par les autres
organismes et établissements assujettis à cette loi ».
Le Commissaire au développement durable cible chaque année certains ministères et organis-
mes en vue d’une vérification. Il décide aussi des volets de l’application de la Loi auxquels il
entend porter un regard. Son évaluation est basée sur les critères qu’il juge valables dans les cir-
constances, en regard de la Loi et de la Stratégie. Depuis 2007, plusieurs ministères et organis-
mes ont fait l’objet d’une vérification du Commissaire DD.
Les MO doivent « rendre public » leurs plans d’action de développement durable comportant
les objectifs qu’ils prévoient réaliser pour contribuer à la mise en œuvre progressive de la straté-
gie. Ils doivent aussi faire état « sous une rubrique spéciale du rapport annuel d’activités des
objectifs particuliers en conformité avec ceux de la stratégie, des motifs pour lesquels aucun
objectif particulier n’a été identifié pour l’année, des différentes activités ou interventions réali-
sées ou non durant l’année en vue d’atteindre les objectifs identifiés, du degré d’atteinte des