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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – FRANCE
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FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
1.3 Encadrement juridique de la démarche de développement durable
La
Charte de l’environnement
est adossée au préambule de la Constitution.
Son sixième article
stipule que « les politiques publiques doivent promouvoir le DD. À cet effet, elles concilient la
protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès
social » (Assemblée nationale, 2011).
La démarche de DD de la France repose sur deux lois adoptées à la suite du « Grenelle de
l’environnement » :
• la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, dite « Grenelle 1 » (Loi n° 2009-967) ;
• la loi du 12 juillet 2010 portant sur un engagement national pour l’environnement, dite
« Grenelle 2 » (Loi n° 2010-788), qui est un texte d’application et de territorialisation du
Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1.
1.4 Adoption d’une stratégie nationale de développement durable (SNDD) ou
son équivalent
La France a adopté sa première SNDD en juin 2003 pour une durée de cinq ans. Cette straté-
gie a été actualisée en 2006 pour la mettre en cohérence avec la stratégie européenne. Une nou-
velle version (SNDD 2010-2013) a été adoptée, en 2010, par le Comité interministériel pour
le développement durable (CIDD) qui réunit l’ensemble des ministres (Ministère de l’Écolo-
gie, du Développement durable, des Transports et du Logement, 2010a).
1.5 Analyse et prise en compte des planifications sectorielles existantes dans
l’élaboration de la SNDD ou de son équivalent
La SNDD concourt à « assurer la cohérence et la complémentarité des engagements internatio-
naux et européens de la France et des politiques nationales, transversales ou sectorielles »
(Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, 2010a).
La Direction des affaires européennes et internationales (DAEI) fédère l’action du Ministère de
l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MÉDDTL) en
matière de négociations des objectifs européens ou internationaux. Elle couvre, en collabora-
tion étroite avec la Direction générale de la Mondialisation, du Développement et des Partena-
riats (DGM) du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE), l’ensemble des
domaines suivants d’activité : changement climatique, lutte contre la désertification, biodiver-
sité, maîtrise de l’énergie, transports, mer, urbanisme, etc. Elle suit la mise en œuvre des enga-
gements souscrits par le gouvernement dans le cadre des institutions européennes et
internationales et veille à la transposition de la législation européenne au niveau national.
1.6 Existence d’un crédit budgétaire pour supporter la mise en œuvre de la
démarche de développement durable
La contribution de l’État français à la mise en œuvre de la démarche de DD est consolidée par
des crédits intégrés dans les projets de loi de finances présentés à l’Assemblée nationale. Par
exemple, en 2009, un projet de loi arrête la contribution de l’État au financement du Grenelle
pour trois années consécutives. « Le projet de loi de finances pour 2009 constitue l’un des trois
actes fondateurs qui consacre la transition irréversible de notre modèle économique vers une
nouvelle stratégie de croissance, fondée sur le DD et la sobriété énergétique […] Près de 19
Md€ d’engagements et 7,3 Md€ de crédits de paiement seront mobilisés par l’État sur la
période 2009 – 2011, représentant une enveloppe annuelle supplémentaire d’1,2 Md€ sur trois