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GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – ROFIL NATIONAL – BELGIQUE
FICHES SYNTHÈSE SUR LA GOUVERNANCE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES ÉTATS
ET GOUVERNEMENTS MEMBRES DE LA FRANCOPHONIE
3.5 Structure favorisant l’accès aux marchés internationaux
Les indépendants et les petites et moyennes entreprises sont des pourvoyeurs d’emploi impor-
tants en Belgique. Il est dès lors essentiel d’améliorer l’environnement dans lequel les entrepri-
ses évoluent, afin d’assurer la promotion de l’entreprise indépendante. L’accord
gouvernemental de juillet 2003 (Belgique, 2003) reconnaît l’opportunité d’apporter « du souf-
fle pour les connaissances et la volonté d’entreprendre ». Le 6 novembre 2003, le gouverne-
ment a ouvert les travaux de la Table ronde des indépendants avec les organisations
représentatives, dans le but d’améliorer le statut social des indépendants. Les mesures nécessai-
res y sont prises afin de tendre vers une convergence du statut social des travailleurs indépen-
dants et de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Finexpo (financement et exportations) est
un Comité interministériel d’avis responsable d’encadrer les entreprises qui exportent des biens
et des services (SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développe-
ment, 2010).
4. Prise en compte des parties prenantes
4.1 Existence ou mise en place de processus démocratiques
L’Accord de gouvernement de 2003 (Belgique, 2003) contient déjà nombre de propositions
pour plus de démocratie citoyenne et de participation, partant de l’idée de base que le citoyen
doit se voir offrir la possibilité de participer de manière plus intense au fonctionnement de la
société. La participation est bien intégrée dans la pratique politique belge et se révèle possible
sous différentes formes, légalement contraignantes ou non, ad hoc ou structurelles, par des
organes d’avis ou non. L’organisation d’une consultation publique sur l’avant-projet de PFDD
permet de prendre en compte l’avis des parties prenantes et des citoyens. Le CFDD émet égale-
ment un avis, les motifs pour lesquels il a été dérogé aux avis unanimes du Conseil doivent être
fournis.
4.2 Concertations et partenariat avec les intervenants de la société civile
En Belgique, les politiques internationales et européennes influencent les objectifs de la politi-
que fédérale de développement durable. Mais pour mettre cette politique en œuvre, une coor-
dination et une consultation sont nécessaires avec les régions, les communautés et les autorités
locales. Celles-ci disposent d’un certain nombre de compétences exclusives qui sont essentielles
à la mise en œuvre des engagements internationaux et à la réalisation des objectifs et des mesu-
res européennes. En d’autres termes, le gouvernement fédéral a adopté une stratégie de déve-
loppement durable à part entière, tandis que les collectivités et les régions ont intégré les
principes du développement durable dans leurs plans stratégiques. Le PFDD est le résultat de
la collaboration entre le pouvoir fédéral, les régions et les communautés. Dans le cadre de cette
collaboration, la logique fédérale ainsi que les compétences de chacun sont respectées. Le prin-
cipe de subsidiarité constitue la référence centrale de cette collaboration (Conseil des ministres
de la Belgique, 2004).
4.3 Approche participative et transparente et implication des grands groupes,
tels que définis dans l’Agenda 21 de Rio, dans la prise de décision
Des représentants de la société civile dont le Roi fixe le nombre et la répartition par un arrêté
délibéré en Conseil des ministres en veillant à une représentation équilibrée des acteurs écono-
miques, des associations d’environnement et de développement tels qu’identifiés depuis la
Conférence des Nations Unies à Rio en 1992 font partie du CFDD (Moniteur Belge, 2010).