La participation publique dans l’évaluation environnementale en Afrique francophone
P o i n t s d e r e p è r e
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L’autorité compétente dont relève le projet décidera du devenir du projet.
La réforme de 2010 énonce explicitement que les observations et propositions
recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître
d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. La décision
est susceptible de recours devant le Tribunal administratif.
Le tableau 13 présente les principales différences entre l’enquête avec
audience publique au Québec et l’enquête publique en France.
Tableau 13 Principales différences entre l’enquête avec audience publique
au Québec et l’enquête publique en France
35
Enquête avec audience publique (Québec)
35
Enquête publique (France)
•
En cours du processus d’examen
du projet par le ministre responsable
de l’environnement
•
Procédure d’information, d’enquête
et de consultation, préalable à la décision
•
Projets assujettis par règlement
•
Permet au ministre responsable de
l’environnement de connaître les
préoccupations du public de même
que les constats et avis qui se dégagent
des travaux d’une commission d’enquête
agissant en toute indépendance, avant
d’émettre sa recommandation au Conseil
des ministres
•
La commission d’enquête émet des
constats et des avis. Elle n’est pas
décisionnelle
•
Permet de proposer des pistes de
bonification du projet dans une
perspective de développement durable.
Le rapport du BAPE est un outil d’aide
à la décision, laquelle appartient
ultimement au Conseil des ministres sur
recommandation du ministre responsable
de l’environnement
•
Durée maximale  : quatre mois
•
En cours du processus d’examen
du projet par les services
•
Procédure de consultation préalable
à la décision
•
Projets ayant un impact sur la propriété
privée et/ou l’environnement
•
Permet à l’autorité administrative de
recueillir les observations du public
et d’avoir l’avis d’une personne
indépendante, le commissaire enquêteur,
avant de prendre sa décision
•
Le commissaire enquêteur émet un avis
motivé favorable ou non, mais qui n’est
qu’un avis consultatif
•
Permet les autorisations administratives
(
déclaration d’utilité publique, permis de
construire, autorisation d’exploiter une
installation, etc.)
•
Durée comprise entre un mois (au
minimum) et trois mois (au maximum)
35.
Il s’agit ici du mandat d’enquête et d’audience publique portant sur les projets assujettis à la procé-
dure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu du
Règlement sur l’évaluation
et l’examen des impacts sur l’environnement
.