Chapitre 5 – La participation publique: situation, évaluation et perspectives
P o i n t s d e r e p è r e
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Tableau 15 Comparaison de l’enquête publique du Cameroun
et de la Côte d’Ivoire avec celle de la France
France
Cameroun
Côte d’Ivoire
Constitution de la
commission par…
Président du Tribunal
administratif
dans une liste de
personnes habilitées
Préfet
Préfet
Enclenchement
de l’enquête
Arrêté préfectoral ou
communal
Arrêté préfectoral
Arrêté ministériel
Durée de l’enquête
publique
De un mois
à 2,5 mois
De un mois
à deux mois
Quinze jours
Accès à l’information Dossier imprimé
Dossier imprimé
Dossier imprimé
Rencontre publique
d’information sur le
projet
Généralement, il
n’y a que la tenue
de permanences
(
présence du
commissaire au
lieu de dépôt de la
documentation).
Toutefois, certains
projets font l’objet
de rencontres
publiques
Non
Oui
Structure de
l’enquête
Consultation par le
public  : un mois
Rédaction du
rapport  : un mois
Consultation par le
public  : un mois
Rédaction du
rapport  : un mois
Consultation par le
public  : quinze jours
Rédaction du
rapport  : un jour
Mode de
fonctionnement
Consignation
par écrit des
commentaires
Consignation
par écrit des
commentaires
Consignation
par écrit des
commentaires
Type de document
produit
Rapport d’enquête
et conclusions
consultables un mois
en préfecture ou
mairie
Rapport d’enquête
et conclusions
consultables un mois
en préfecture et en
mairie
Procès-verbal
du commissaire
enquêteur
Décisionnel au terme
de l’exercice
Non
Non
Oui