Annexe 3 – Évolution des cadres juridiques
P o i n t s d e r e p è r e
157
Pays
Année
Texte, loi ou règlement
Centrafrique
1975
Décret n
o
75/026
du 31 janvier 1975, établissant le Comité
national sur la gestion de l’environnement
1989
Décret
n° 89.043 du 23 février 1989,
établissant le Comité
national chargé des questions environnementales et de la gestion
des ressources naturelles
2006
Loi n° 06-031 du 27 septembre 2006 – Relative aux minerais
radioactifs de la République centrafricaine
2007
Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 – Code de l’environnement
2008
Loi n° 08.022 du 17 octobre 2008 – Code forestier
2009
Arrêté n° 09.021 du 30 avril 2009 – Consultation des
populations riveraines et des peuples autochtones dans le cadre
d’une exploitation industrielle
2009
Loi n° 09.005 du 29 avril 2009 – Code minier
Congo
1986
Décret n° 86/775 – Rendant obligatoires les ÉIE
1991
Loi n° 003/91 du 23 avril 1991 – Sur la protection de
l’environnement (promulguée en 1997)
2000
Loi n° 16-2000 de novembre 2000 portant code forestier
2005
Loi n° 04-2005 du 1
er
avril 2005 portant code minier
2009
Décret n° 2009-415 du 20 novembre 2009, fixant le champ
d’application, le contenu et les procédures de l’étude d’impact
environnemental et social (ÉIES) qui remplace le décret
n° 86/7775 rendant obligatoires les ÉIE – Code forestier
Côte
d’Ivoire
1973
Décret établissant la Commission nationale sur l’environnement
1976
Décret créant le ministère de la Protection de la nature et de
l’Environnement
1981
Décret décrivant les fonctions du ministre et l’organisation du
Ministère
1996
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 – Code de l’environnement
1996
Décret n° 96- 894 du 8 novembre 1996 – Portant détermination
des règles et procédures applicables aux ÉIE
2007
Arrêté n° 000972 du 14 novembre 2007 – Relatif au décret
n° 96-894 relatif aux ÉIE