Page 42 - La pandémie de la COVID-19

s’étaient dotés d’organes ministériels chargés de la protec-
tion de l’environnement. Ces mécanismes et d’autres lois,
droits et institutions en matière d’environnement ont
contribué à ralentir et, dans certains cas, à inverser la dégra-
dation de l’environnement et à produire des bienfaits dans
les domaines de la santé publique, de l’économie et des droits
humains, ainsi qu’en matière sociale, qui découlent de la
protection de l’environnement11 ». Ces lois évoluent avec
les modes de vie, conjuguées aux transformations de l’envi­
ronnement et du climat, lesquelles posent des problèmes
sans précédent pour la santé des populations humaines, des
animaux et des écosystèmes de la planète. Bien que les
relations précises soient encore mal connues, il est désor-
mais communément admis que la santé des écosystèmes et
la santé humaine sont liées. En particulier, la transmission
de plus en plus fréquente à l’homme de maladies infectieuses
émergentes, dont la plupart proviennent des espèces « réser-
voirs » de pathogènes12, peut s’amplifier au fur et à mesure
que l’être humain modifie les conditions écologiques,
sociales et économiques de son milieu de vie13.
La nature juridique du concept
et la jurisprudence
Le droit à un environnement compatible avec la santé est
réputé comme « un droit fondamental à l’environnement,
et pouvant être exprimé par diverses voies, y compris
comme un droit à un environnement propre ou le droit
à un environnement équilibré qui traduit le respect dû à
la santé14 ». En tant que tel, et du point de vue de la juris-
prudence, le droit à un environnement sanitaire fiable a
déjà fait l’objet de décisions judiciaires nationales et inter-
nationales. En effet, la Cour internationale de Justice a
déjà jugé que « l’environnement n’est pas une abstraction
mais l’espace où vivent les êtres humains et dont dépendent
la qualité de leur vie et leur santé, y compris pour les
générations à venir15… ». À l’échelle nationale, il a été
jugé que le droit à la vie incluait le droit à un environ­
nement compatible avec la santé prévu au chapitre 2,
section 28 de la Constitution de la République d’Afrique
du Sud ; étant donné qu’il est du droit de quiconque de
11. Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)
(2019). Environmental Rule of Law : First Global Report. P. XII.
12. Règlement sanitaire international(2005), 3e édition, article 1d.
13. John Emmanuel Fa, Robert Nasi, Nathalie van Vliet. Viande
de brousse, impacts anthropiques et santé humaine dans les forêts 16.
tropicales humides : Le cas du virus Ebola, https://www.cairn.
info/revue-sante-publique-2019-HS1-page-107.htm, p. 3.
14. PNUE (2019). Environmental Rule of Law : First Global
Report. P. 156.
15. CIJ, avis du 8/8/1996, Licéité de la menace ou de l’utilisation
d’armes nucléaires, §29. Arrêt du 25/9/1997, projet Gabcikovo
Nagymaros, §53 et 112.
42 LIAISON ÉNERGIE-FRANCOPHONIE
s’en servir dans son propre intérêt, dans l’intérêt public,
ou en tant que membre d’une association, ou pour le
compte d’une association, d’ester en justice en cas de viola­
tion du droit à un environnement compatible avec la santé.
En plus, dans le contentieux constitutionnel costaricain de
2009, engagé par l’Asociación Interamericana para la Defensa
del Ambiente y Otros, la Cour constitutionnelle avait
ordonné au gouvernement de promulguer la loi sur la
pêche, sur la base du droit constitutionnel à un environ­
nement compatible avec la santé16. De même, dans l’affaire
contentieuse sur le droit constitutionnel qui opposait Suray
Prasad Sharma Dhungel c. Godavari Marble Industries et
autres, la Cour suprême du Népal décidait que la dispo-
sition constitutionnelle népalaise protégeant le droit à la
vie incluait nécessairement (1) le droit à un environnement
propre et à un environnement compatible avec la santé
dans lequel vivre cette vie ; (2) et que la protection de
l’environnement étant une des questions d’intérêt public,
les individus s’intéressant à la protection de l’environnement,
incluant les organisations non gouvernementales, ont droit
d’agir devant la Cour. Le juge avait finalement rejeté la
procédure (spéciale) utilisée parce que les requérants
n’avaient pu démontrer une violation d’une obligation
légale spécifique. Néanmoins, comme les mesures perti-
nentes n’étaient pas encore mises en place, la Cour adressa
des directives au Parlement afin d’adopter une loi de pro-
tection de l’environnement et de l’air, de l’eau, de l’envi­
ronnement en général, et d’appliquer la réglementation
sur les mines17.
Malgré tout, la production, la commercialisation et la
consommation illegale de viande de brousse contribuent
toujours à l’extinction des espèces animales et compro­
mettent la jouissance optimale du droit à un environne-
ment compatible avec la santé et le bien-être. Ces quelques
exemples démontrent que la protection de l’environne-
ment et la santé humaine justifient l’importance de leur
protection juridique et judiciaire. On peut en conclure
que la protection juridique et judiciaire adéquate du droit
à un environnement propre pour la santé, contre les mala-
dies transmissibles à l’homme à travers la production, le
commerce, la consommation illicite de viande de brousse,
dans le contexte particulier des changements climatiques
et de la déforestation massive, exige un cadre juridique,
institutionnel et des politiques adaptées afin de garantir
la gestion rationnelle des ressources naturelles de la faune
sauvage, dans l’intérêt des générations présentes et futures.
PNUE, op. cit. p. 157 : Asociación Interamericana para la Defensa
del Ambiente y Otros, Cour constitutionnelle du Costa Rica
(2009).
17. Dhungel c. Godawari Marble Indus, WP 35/1992. Cour suprême
du Népal, 31 octobre 1995.