Page 41 - La pandémie de la COVID-19

Le droit à un environnement
compatible avec la santé humaine et
la pratique judiciaire qui en est issue
Le lien étroit entre le droit de l’environnement et les pré­
occupations de protection juridique et judiciaire de la
santé publique fonde le principe constitutionnel selon
lequel chacun a le droit de vivre dans un environnement
équi­libré et respectueux de sa santé. Ce principe est traduit
en des règles juridiques au fur et à mesure que les gou­
vernants et les citoyens comprennent davantage les liens
entre l’envi­ronnement, le développement économique, la
santé publique et la sécurité, ce qui renforce l’état de droit
environnemental.
Au demeurant, le droit à un environnement compatible
avec la santé humaine a été proclamé dans la Déclaration de
Stockholm sur l’environnement, adoptée à l’issue de la Confé-
rence des Nations Unies sur l’environnement en 1972.
La déclaration stipule que « l’homme a un droit fonda-
mental… à des conditions de vie satisfaisantes dans un
environnement dont la qualité lui permettra de vivre dans
la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger
et d’améliorer l’environnement pour les générations pré-
sentes et futures ». Ensuite, les États ont reconnu ce « droit
à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique
et mental qu’elle soit capable d’atteindre »… par l’adoption
et l’application des « mesures nécessaires pour assurer : […]
l’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu
et de l’hygiène industrielle ; la prophylaxie et le traitement
des maladies […] endémiques […] et autres, ainsi que la
lutte contre ces maladies »5, « … de conserver, de protéger
et de rétablir la santé et l’intégrité de l’écosystème ter-
restre »6 ; et « de lutter contre la maladie compte tenu des
dangers et des risques de pollution du milieu naturel »7.
En outre, par la Résolution 45/94-1990 de l’Assemblée
générale des Nations Unies, les États ont affirmé que
« toute personne a le droit de vivre dans un environnement
approprié pour sa santé et son bien-être » ; et par sa réso-
lution du 17 octobre 2013, le Conseil économique et social
de l’ONU demandait aux États de prendre les mesures de
prévention du crime et de justice pénale visant à lutter
5. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, New York, 16 décembre 1966, Nations Unies, Recueil
des Traités, vol. 993, no. 14531, p. 3, accessible à l’adresse
treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=
IV-3&chapter=4&clang=_fr, article 12, 1 et 2.
6. Déclaration de Rio de Janeiro, issue de la Conférence des
Nations Unies sur l’environnement et le développement ayant
eu lieu à Rio de Janeiro, au Brésil, en 1992.
7. Article 24, alinéa 2, de la Convention des Nations Unies relative
aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
La pandémie de la COVID-19 : une opportunité pour développer des sociétés plus durables, justes, et résilientes 41
contre le trafic illicite d’espèces de faune et de flore sau-
vages protégées. Puis, intervenait la résolution de l’ONU
du 30 juillet 2015 A/RES/69/314 portant sur la surveil-
lance du trafic des espèces sauvages, qui recommande aux
États de prendre des mesures afin de combattre le trafic
illicite des animaux sauvages. Depuis lors, des préoccu-
pations pour la sauvegarde de la santé humaine en général,
et en particulier au regard du droit à un environnement
compatible avec la santé, sont de plus en plus exprimées
dans les accords multilatéraux environnementaux, notam-
ment ceux par lesquels les États ont confirmé que « les
modifications de l’environnement physique ou des biotes
dues à des changements climatiques […] exercent des effets
nocifs significatifs sur la composition, la résistance ou la
productivité des écosystèmes naturels et aménagés, sur le
fonctionnement des systèmes socioéconomiques ou sur la
santé et le bien-être de l’homme8 » ; les États ont aussi
reconnu que le droit à la vie devait se réaliser « dans un
environnement propre à assurer sa santé et son bien-être9 ».
Puis, le lien entre l’environnement et la santé a été juri-
diquement confirmé dans le préambule de la Convention
de Stockholm sur les polluants organiques persistants ainsi
que dans le Protocole sur l’eau et la santé à la Convention
d’Helsinki. Ce dernier préconise la lutte contre les mala-
dies liées à l’eau dans le cadre de systèmes intégrés de
gestion de l’eau visant à assurer une utilisation durable des
ressources et une qualité de l’eau dans le milieu ambiant
alliant santé de l’homme et protection des écosystèmes
aquatiques. Les dispositions de l’article 1 de ce protocole
visent en effet la protection de la santé et le bien-être,
individuel comme collectif, dans le cadre d’un dévelop-
pement durable10.
Finalement, les préoccupations de protection juridique et
judiciaire du droit à un environnement compatible avec la
santé et le bien-être de la personne ont débouché sur
l’adoption de lois nationales. En 2017, « 176 pays comptaient
une loi-cadre sur l’environnement ; 150 pays avaient inscrit
dans leur Constitution la protection de l’environnement
ou le droit à un environnement sain ; [enfin,] 164 pays
8. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements cli-
matiques, art. 1.1.
9. Préambule de la Convention d’Aarhus sur l’information-
participation et l’accès à la justice du 25 juin 1998.
10. Convention d’Helsinki, Commission économique des Nations
unies pour l’Europe, adoptée le 17 mars 1992, Protocole de
Londres sur l’eau et la santé à la convention d’Helsinki de 1992
sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières
et des lacs internationaux du 17 juin 1999, art. 4, al. 1 et aussi
Olivier Mazaudoux : Droit international public et droit inter-
national de l’environnement, mémoire DEA en droit de l’envi­
ronnement et de l’urbanisme, Université de Limoges, Faculté
de droit et de sciences économiques CRIDEAU–UMR6062-
CNRS/INRA, Limoges, France.